Préjudice caractérisé par la surconsommation d’eau, la responsabilité décennale des opérateurs engagée

Brève
  • 13/10/2020

Le Conseil d’Etat valide le raisonnement des juges du fond qui s'appuient sur une surconsommation d’eau par la collectivité publique pour caractériser le préjudice. En l’espèce, le département de la Moselle lance des travaux de reconstruction d’un de ses collèges. Après la réception de l’ouvrage, une augmentation de la consommation d’eau est constatée, laissant présager une fuite. Le pouvoir adjudicateur recherche la condamnation solidaire, au titre de la responsabilité d&eac

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