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Pas d’indemnisation si l’entreprise a accepté les modifications au marché de travaux

 09/01/20
 07h 02

Le rectorat de l'academie d'Aix-Marseille a confie a la societe Cari, aux droits de laquelle vient la societe Fayat Batiment, le lot ndeg 2 " gros oeuvre-maconnerie " d'un marche public de travaux portant sur l'extension des locaux de l'universite...

[Tribune] L’évaluation des fournisseurs, nouveau levier de la performance Achats

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 09/01/20
 07h 01
 Franck Barrailler

Jusqu'en 2018, la Direction de la commande publique de la ville de Clamart assurait un pilotage essentiellement juridique de ses marches publics. "De sorte qu'au stade de l'execution du marche, un prescripteur mecontent d'un fournisseur n'avait que...

L’autorité concédante est-elle partiale si elle reporte la remise des offres à la demande d’un candidat ?

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 09/01/20
 07h 00
 Mathieu Laugier

Le Conseil d'Etat valide, juste avant Noel, l'attribution d'une concession a une societe d'economie mixte dont l'autorite delegante en est l'actionnaire. Et qui plus est, cette derniere avait auparavant proroge la date limite de depot des offres...

ce 18 decembre 2019 port autonome de la nouvelle-caledonie

 09/01/2020
 6h57

" L'ordonnance du 27 juin 2019 du tribunal administratif de Nouvelle-Caledonie est annulee ", declare le Conseil d'Etat.

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caa versailles 6 decembre 2019, societe herve, req. ndeg 15ve02993

 09/01/2020
 6h56

1- Ni les stipulations de l'article 13-42 du CCAG Travaux ni aucune stipulation contractuelle n'autorisait le maitre d'ouvrage a retenir sur le solde des travaux du aux entreprises, les sommes dont ceux-ci demeuraient redevables envers l'un entre...

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caa marseille 16 decembre 2019, societe fayat batiment, req. ndeg 17 ma03675

 09/01/2020
 6h55

Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

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Paiement des prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre : indispensables ... ou expressément demandées par avenant.

 08/01/20
 07h 02

La commune de Sainte-Foy-les-Lyon confie a un groupement solidaire la maitrise d'oeuvre de l'operation de realisation d'une salle d'activites. La commune notifie le decompte general du marche. Ce decompte fait l'objet d'une reclamation de la part...

Marché de services : pas de pénalités de retard en cas de règlement sans réserve

 08/01/20
 07h 01

Le syndicat mixte de cooperation du sud (SMCS), dont est membre la communaute intercommunale des villes solidaires (CIVIS), confie a la societe Arm Pajani l'execution d'un marche de prestations de services informatiques concernant l'equipement...

[Interview] Critères RSE : "Beaucoup de maîtres d’ouvrage ont fait preuve de légèreté "

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 08/01/20
 07h 00
 Jean-Marc Joannès

Jacques Fournier de Lauriere, ancien president a la Cour administrative d'appel de Paris, est le coordonnateur du guide publie par EGF-BTP sur le recours aux criteres RSE dans les marches publics. Il considere que les marches de BTP constituent un...