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Acheteurs publics, le RGPD vous concerne !

Acheteurs publics, le RGPD vous concerne !

Le RGPD est partout ! Il y a un an, le desormais incontournable Reglement general sur la protection des donnees (RGPD) entrait en vigueur. L'heure de la mise en place est passee, la tolerance de la Commission nationale de l'informatique et des...

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caa bordeaux 6 juin 2019, societe bilski, req ndeg 17bx01734

  • 17/06/2019
  • 7h05

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DGD : pas de saisine du juge sans notification préalable

  • 17/06/19
  • 07h 04

Aux termes de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives generales relatif aux marches de travaux (CCAG), applicable au marche : " Le titulaire transmet son projet de decompte final au maitre d'oeuvre (...). ". Aux termes de l'article...

Indépendance de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends et du recours contentieux

  • 17/06/19
  • 07h 02

Par un marche conclu le 1er juillet 2013, la commune de Gandrange confie a la societe ISS Espaces Verts l'amenagement d'un parc paysager. Au vu des retards constates dans la realisation du parc paysager, le maitre d'ouvrage, posterieurement a...

Prestation juridique : la concurrence est néfaste

Prestation juridique : la concurrence est néfaste

  • Article réservé aux abonnés
  • 17/06/19
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

La fin de la sur-transposition de la directive europeenne, en matiere de service juridique de representation legale, n'est pas pour tout de suite. Le projet de loi semble etre repousse (sans precision sur la reprise de la procedure parlementaire)......

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caa versailles 29 mai 2019, ca coeur d'essonne agglomeration req. ndeg 18 ve03767

  • 14/06/2019
  • 7h03

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Candidat évincé : l’évaluation du préjudice par comparaison

  • 14/06/19
  • 07h 02

L'entreprise candidate a l'attribution d'un marche public irregulierement evincee de ce marche qu'elle avait des chances serieuses d'emporter a droit a etre indemnisee de son manque a gagner lorsque l'irregularite ayant affecte la procedure de...

Comment écarter un ex défaillant ? (1/2) La recette du Code de la commande publique

Comment écarter un ex défaillant ? (1/2) La recette du Code de la commande publique

  • Article réservé aux abonnés
  • 14/06/19
  • 07h 00
  • Aude Camus

Le Code de la commande publique prevoit, comme son aieule l'ordonnance de 2015, la possibilite pour la personne publique d'exclure un operateur economique qui se serait mal conduit lors d'une precedente relation. Si le code donne la recette, les...

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Prise illégale d’intérêt : "Pas vu... pas pris" ?

Achatpublic.info est-il un nouveau Sisyphe ? Condamne a rouler le rocher de la commande publique ad vitam aeternam ? Ce n'est pas tout a fait une crise d'angoisse existentielle. Mais reconnaissez-le avec nous, il y a parfois de quoi s'interroger...

caa douai 29 mai 2019 sa groupe 1000, req n 17da00314

  • 13/06/2019
  • 7h07

    • (...) , en se bornant a alleguer (...) l'application des penalites de retard emporterait des " consequences catastrophiques sur [sa] situation financiere " sans produire aucune piece utile a l'appui de cette derniere allegation, la societe Groupe...

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