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28539 Résultats de recherche

Trier par:

caa lyon 9 mai 2019, sarl allo d'aleo transports, req n 17ly01334

  • 04/06/2019
  • 7h08

    • Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entache de nullite peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle il s'etait engage. Dans le...

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caa douai 6 mai 2019, societe geneton, req n 16da00898

  • 04/06/2019
  • 7h06

    • L'entrepreneur peut demander a etre indemnise a hauteur des travaux supplementaires qu'il a realises sans ordre de service du maitre de l'ouvrage des lors que ces travaux sont indispensables a la realisation de l'ouvrage dans les regles de l'art.

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Permis de construire modificatif et sujétions imprévues

  • 04/06/19
  • 07h 04

La communaute d'agglomeration de la Porte du Hainaut a confie a la societe Geneton un marche de construction de la mediatheque communale. La societe Geneton reclame une remuneration supplementaire au titre de travaux supplementaires et de...

Annulation du contrat : panachage des responsabilités quasi-contractuelle et quasi- délictuelle

  • 04/06/19
  • 07h 02

Un marche public de services de transport entre le departement du Rhone et la SARL Allo d'Aleo transports est annule pour avoir ete passe sans publicite ni mise en concurrence prealable. Le juge administratif rappelle qu'il n'a donc pu faire...

Quand fixer le montant maximum d’un accord cadre ? Le CE va trancher

Quand fixer le montant maximum d’un accord cadre ? Le CE va trancher

  • Article réservé aux abonnés
  • 04/06/19
  • 07h 00
  • Aude Camus

Peut-on fixer le montant maximum d'un accord cadre a l'issue des negociations ? Est-il obligatoire de completer dans le formulaire de publicite l'etendue de la prestation ? Et quelles consequences en cas de manquement ? Ce sont quelques-unes des...

Nomination : un nouveau chef de la mission des achats de la Défense

  • 03/06/19
  • 16h 13

Bertrand Jourlin est nomme chef de la mission des achats de la Defense et responsable ministeriel des achats hors armement du ministere des Armees. Il etait auparavant adjoint au chef du service des achats d'armement au sein de la direction des...

ca douai 29 mars 2019, g 17/00358

  • 03/06/2019
  • 7h10

    • l'employeur fait reference a un fait unique datant de 2013, >. Il n'est en effet justifie d'aucune reaction de la societe Val Hainaut au regard de ce fait ancien avant la mise en oeuvre de la procedure de licenciement en octobre 2015.

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Accusation de délit de favoritisme à l’encontre d’un agent : cela se gère... mais immédiatement !

  • 03/06/19
  • 07h 04

Engagee depuis 1993 en CDI par la societe Val Hainaut Habitat, une salariee fait l'objet d'une procedure de licenciement, au motif allegue qu'elle n'aurait pas respecte le Code des marches publics, alors en vigueur, lors de la signature de...

Une formation au CCP pour les acheteurs ?

  • 03/06/19
  • 07h 02

Senateur (Les republicains) des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi, interpelle le gouvernement suite a l'entree en vigueur du CCP : >. Le Ministere de l'action et des comptes publics lui repond que la consultation publique lance par la DAJ a permis...

tue 16 mai 2019 transtec

  • 03/06/2019
  • 7h01

    • >, a declare le TUE.

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