Eviction d’une candidature irrégulière et chance sérieuse de remporter le marché

  • 17/03/2010

En cas d’éviction irrégulière d’un candidat à l’attribution d’un marché, celui-ci peut demander une indemnisation, notamment s’il avait une chance sérieuse de remporter le contrat. Encore faut-il déterminer si chance sérieuse il y avait. L’interprétation peut alors être sujette à variation. Dans une affaire impliquant le département de la Seine-et-Marne à propos d’un marché pour la construction d’un collège, la CAA de Paris a estimé qu’un candidat qui avait fait une offre avec un prix inférieur à celui de la proposition retenue n’avait pas eu de chance sérieuse. L’écart était tout de même de plus de 172 000 euros… Et le prix constituait un critère primordial dans l’attribution du contrat. Cela constituait une raison suffisante pour justifier l’admission de l’affaire en cassation, selon le rapporteur public Bertrand Dacosta qui concluait à ce propos le 10 mars au Conseil d’Etat.