La hausse des prix des produits pétroliers ne présente pas un caractère imprévisible

  • 16/09/2011

L’augmentation du prix des produits pétroliers peut-elle donner lieu à une indemnité pour cause d’imprévision. Le TA et la CAA de Nancy ont tour à tour rejeté la demande formulée par la société Eurovia Champagne-Ardenne, titulaire de deux marchés l’un relatifs à des liants hydrocarbonés, l’autre concernant de l’émulsion de bitume conclus avec la DDE de la Meuse au motif que « le prix du pétrole est régulièrement soumis à de fortes variations se répercutant sur le coût de produits à forte teneur en bitume comme ceux utilisés pour la réalisation des prestations des marchés en cause » et que la société de part son activité ne pouvait méconnaître la situation du marchés de produits pétroliers. Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Bertrand Da Costa, a proposé de rejeter le pourvoi formulé par la société Eurovia au motif que la cour administrative d’appel de Nancy en considérant que la volatilité des produits pétroliers n’entrainait pas l’application de la théorie de l’imprévision, avait suffisamment motivé son arrêt et qu’elle n’avait pas dénaturé les faits.