[A] Absence de mise en concurrence

Le code de la commande publique permet aux acheteurs publics de contracter de gré à gré. Mais sous-certaines conditions...

Ingénierie : les prestations du Cerema désormais en quasi régie

  • le 22/06/2022 à 10h30 par Rédaction
Pris pour l’application de la loi "3DS" (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifie l'organisation et le fonctionnement du Cerema (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'... Lire

Une mise en concurrence recommandée dès le premier euro

  • le 08/06/2022 à 07h02 par Rédaction
La chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne prône une mise en concurrence pour des achats récurrents et en dessous du seuil de 40 000€ HT, dans son Lire

Optimiser les délais et les budgets en faisant du gré à gré : une justification contestable

  • le 31/05/2022 à 07h01 par Rédaction
S’abstenir d’une mise en concurrence en vue d’optimiser les délais et les budgets est un argument qui ne passe pas auprès de la chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son Lire

La Cop 21 épinglée pour non-respect du droit de la commande publique

  • le 06/05/2022 à 16h30 par Rédaction
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) condamne le secrétaire général chargé de la préparation et de l’organisation de la COP 21, le chef du protocole au ministère des affaires étrangères et du développeme... Lire

La règle des 3 trois devis ? A apprécier « au cas par cas, en fonction des achats envisagés »

  • le 01/03/2021 à 06h02 par Rédaction
Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) veut savoir si, s’agissant d’une prestation dont le coût est estimé à moins de 10 000 € TTC, une commune est tenue de procéder à une consultation d'au moins trois entreprises ... Lire