Prestation de transport / Achat de véhicule

Verdissement de la flotte auto, véhicules d'occasion... les prestations de transport dans le secteur public est en pleine mutation...

L’obligation de « verdir » sa flotte d’autobus n’est pas une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

  • le 15/12/2022 à 12h30 par Rédaction
L'association française du gaz naturel pour véhicules (AFGN) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à... Lire

Le régime du transport par voie maritime ne peut "dérailler" vers l'attribution directe

  • le 07/11/2022 à 06h02 par Rédaction
La règlementation en matière de marchés publics de transport de passagers sera plus ou moins contraignante, selon que le service s’effectue par voie maritime ou par voie ferrée. C’est pour « les seuls contrats... Lire

Imposer une obligation de service public en échange d’une compensation à l’égard du prestataire

  • le 03/11/2022 à 06h04 par Rédaction
Une législation nationale peut imposer, au titre d’une obligation de service public, l'obligation pour les entreprises assurant un service public de transport par route et par chemin de fer, de transporter, gratuitemen c... Lire

Renouvellement et verdissement des flottes publiques de véhicules « propres » : c’est-à-dire ?

  • le 18/11/2021 à 08h30 par Rédaction
Une ordonnance et quatre décrets d'application ont pour objet de transposer la directive 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, qui devait être transposée le 2 août 2021. Le dispositif fixe les ob... Lire