Une DSP annulée… pour incompétence

Brève
  • 27/05/2024

Annulation – Délégation de service public (DSP) – Compétence – L’irrégularité d’un marché public ou d’un contrat de concession ne résulte pas seulement d’un manquement du code de la commande publique. Le Tribunal administratif (TA) de Montpellier annule une DSP après une méconnaissance des dispositions du code des transports. En l’espèce, celle de la commune d'Argelès-sur-Mer, lancée le 1er juillet 2022, portant sur un service public de transport de voyag

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