Le régime du transport par voie maritime ne peut "dérailler" vers l'attribution directe

Brève
  • 07/11/2022
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La règlementation en matière de marchés publics de transport de passagers sera plus ou moins contraignante, selon que le service s’effectue par voie maritime ou par voie ferrée. C’est pour « les seuls contrats de service public de transport par chemin de fer, à l’exception d’autres modes de transport ferroviaire, tels que le métro ou le tramway, que l’article 5, paragraphe 6, du règlement n°1370/2007 autorise, sous certaines conditions, une attribution directe, […], sans procédure de mis

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