Achat de faible montant : une délégation de signature pour les MAPA insuffisante

Brève
  • 03/10/2023
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Le vice-président d’un Centre Communal d'Action Sociale n’est pas son président. Il ne peut signer les contrats de l’entité en l’absence de délégation de pouvoir… délégation de pouvoir qui doit être précise sur le périmètre concédé. La Chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire, dans son rapport d’observations "Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Dreux", alerte l’établissement sur l’engagement de d&eacu

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