Avance : les collectivités autorisées à dépasser le seuil des 5%

Brève

 13/10/2010

Une collectivité territoriale a le droit d’accorder au titulaire d’un marché une avance supérieure à 5%. Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme l’a confirmé à André Chassaigne, sénateur du Puy de Dôme (Gauche démocrate et républicaine). Le montant de 5% fixé par l'article 87 du code des marchés publics n’est qu’un montant minimum. La collectivité peut accorder au titulaire une avance jusqu'à 30 % du montant initial du marché, voire 60 %, sous réserve, dans ce dernier cas, que l’attributaire constitue une garantie à première demande. S’agissant de l’Etat et de ses établisseme