CAA de Marseille : les contrats d’expertise du CHSCT exclus du champ des marchés publics

Brève
  • 28/05/2018

La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA) a suivi la chambre sociale de la Cour de cassation s'agissant de savoir si les contrats conclus par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour réaliser une expertise relevaient de la commande publique. La position de la Haute juridiction judiciaire avait été commentée dans nos colonnes (lien). En l’espèce, le CHSCT de la commune de Le Thor avait passé une convention avec une société afin d’effectuer une

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