Calculer la valeur des matériels après la résiliation d’une concession

Brève

 27/09/2010

En cas de résiliation anticipée d’une concession relative à des remontées mécaniques, l’indemnisation des investissements non amortis est calculée à partir de leur valeur comptable (1). La Société d’aménagement du Cheiron, un concessionnaire dont le contrat a été irrégulièrement résilié, contestait cette méthode devant le Conseil d’Etat pour le matériel de la station qui était revenu à la collectivité à la fin du contrat. Lors de l’audience du 24 septembre 2010, le rapporteur public Nicolas Boulouis a toutefois proposé de ne pas admettre son pourvoi en cassation. Les investissements non amor