Résiliation d’un marché : interprétation restrictive de la faute grave !

Résiliation - Marché public - Faute grave - Obligations contractuelles - La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une interprétation restrictive de la notion de « faute d’une particulière gravité » justifiant la résiliation du marché. Une commune du Gers conclut un marché de nettoyage de l'école, de la mairie, de la salle des fêtes et du local jeune pour une durée de 12 mois renouvelables. Elle notifie par la suite la résiliation du contrat. En réaction, la

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