Condition de restitution d’une provision après le verdict du juge du fond

Brève
  • 08/09/2022

Le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au reversement d’une provision accordée par le juge du référé provisoire dans un litige opposant la collectivité territoriale de Guyane à ses prestataires en vue d’une réparation des désordres affectant un lycée de Cayenne. Si le demandeur qui a obtenu une provision à la suite d’un référé provisoire « doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur un

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