Conditions de versement des subventions publiques aux concessionnaires

Brève

 25/09/2008

Interpellé par la sénatrice alsacienne Esther Sittler, sur la question des conditions de versement des subventions publiques aux concessionnaires dans le cadre de l'application de la directive européenne « eaux résiduaires urbaines » (DERU), le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a répondu que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 précise que les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement ne peuvent être modulées en fonc