Conflit d’intérêt et atteinte à la probité : des thèmes à aborder dans les guides internes

Brève
  • 25/08/2022

Rédiger un guide des procédures "marchés publics" en interne est une pratique vivement recommandée par la Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie, dans son rapport d’observations "Société publique locale "Rouen Normandie aménagement". Mais, selon l’autorité financière, il serait pertinent que le document ne se focalise pas uniquement sur les thèmes centraux du droit de la commande publique. Le guide devrait aborder également « la thématique du

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