
Délégation au maire de l’intégralité de la commande publique : une pratique déconseillée
Délégation au maire – Commande publique – En matière de commande publique, il est préférable que la délégation au président de l’exécutif par l’assemblée délibérante soit cadrée, prévient la chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, dans son rapport d’observations "Commune de Cordemais". La ville reprend, dans sa délégation de 2020, textuellement l’article L. 2122-22 du Code généraldes collec

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07