Dématérialisation : le sort des entreprises établies hors de France

Brève

 12/09/2011

Comment doivent procéder les pouvoirs adjudicateurs pour s’assurer de la fiabilité et de l’authenticité des certificats électroniques produits par les entreprises des autres pays membres de l’Union européenne (certificats non référencés sur la liste établie par le ministère chargé de la réforme de l’Etat) et ce, afin de garantie pleinement l’efficacité et la réussite des objectifs de dématérialisation ? En réponse au sénateur socialiste Gérard Collomb, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie répond que « le demandeur de certificat électronique doit fournir au prestataire hab