DSP : quelle définition pour le risque encouru par le délégataire ?
Délégation de service public ou marché public ? La question a refait son apparition devant le Conseil d’Etat dans un litige impliquant le département de la Vendée. En cause, un contrat de transport public de voyageurs. Dès qu’il y existe le moindre risque pour le délégataire sur le plan des recettes, le contrat pourrait être qualifié de DSP. Même si quatre cinquième sont assurées par les subsides de la collectivité publique et sujets à peu d’incertitude quant au paiement. Le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, a en effet demandé, le 3 septembre, la cassation d’un arrêt de la cour a
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05