DSP à une SEM actionnaire du concédant : l’impartialité ne doit pas être bafouée

Brève
  • 18/04/2023

Une délégation de service public (DSP) peut être attribuée à une société d’économie mixte locale dont l’autorité concédante est actionnaire… mais sous certaines conditions. Il est essentiel que la procédure garantisse l’égalité de traitement entre les candidats. Et que tout risque de conflit d’intérêts soit écarté, avance la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport d’observations "Commune de Berg

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.