Entreprises nouvellement créées et documents de la candidature

Brève

 08/06/2011

Une entreprise nouvellement créée, candidate à un marché public, peut se voir demander des pièces dont elle ne dispose pas, tel que les bilans financiers ou le chiffre d’affaires des trois dernières années. La député UMP, Bérengère Poletti a demandé au MINEFE si, dans ce cas, un aménagement des règles habituelles applicables dans le cadre des marchés publics était possible. Le ministère rappelle que « le pouvoir adjudicateur a l’obligation de contrôler les garanties financières de tous les candidats à un de ses marchés publics. Il s’agit de vérifier la crédibilité financière de son futur cocon