
Indemnité après résiliation du contrat : la part non amortie d’un bien n’est pas une dépense utile
Le Conseil d’Etat revient sur l’indemnisation du titulaire à la suite d’une résiliation unilatérale par la personne publique, au motif que le contrat est entaché d’une irrégularité telle qu’elle peut entraîner sa résiliation ou son annulation devant le juge en cas de contentieux. Le cocontractant : « peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépense

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 10/06/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Nouveaux documents
TA Grenoble, 2 mai 2025, Société Tp Manno
-
Article réservé aux abonnés
- 10/06/25
- 07h06
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06