Information sur les délégations de signature et volonté des parties

Brève

 22/09/2010

Quelle est la validité d’une délégation de signature accordée par intérim ? Dans un litige opposant l’Etat à la société Spie Batignolles à propos d’un marché de restructuration et d’extension de deux casernes de gendarmerie à Orléans, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, a estimé, lors de l’audience du 14 septembre 2010, que la mention de cette délégation par intérim dans un journal de marchés publics constituait une « information suffisante » de nature assurer la légalité de la signature. Ce contentieux a aussi été l’occasion de rappeler qu’un simple courrier ne peut êt