Intérêts moratoires : le juge consulte l’oracle Chorus

Brève
  • 26/08/2022

Le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) conclut un marché avec la société Est Industries Sentis pour la rénovation des parois de deux fours-chaudières de l’unité de traitement et de valorisation des déchets de Fort-de-France. Suite à l’établissement tacite du décompte, la société Est Industries Sentis demande au juge des référés le versement de la somme de 150 107,61 € au titre des intérêts moratoires et des frais

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