
La CJUE rejette une règle interdisant la modification des groupements temporaires d'entreprises
Brève
- 15/10/2024
CJUE - Passation - Groupement d’entreprises – Les directives européennes autorisent les candidats à l’attribution d’un marché ou d’une concession à constituer un groupement momentané d’entreprises pour soumettre leur offre. Elles ne prévoient en revanche aucune règle quant à l’évolution de leur composition en cours de procédure, qu’il s’agisse du retrait ou de l’ajout d’un membre. Les Etats membres sont ainsi compétents pour réglementer

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07