La consultation du service des domaines avant la conclusion d’un BEA n’est pas une garantie

Brève
  • 10/11/2015
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La consultation du service des domaines prévue par l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales en vue de la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif portant sur une dépendance de son domaine constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, 23 décembre 2011) ? Saisie de la question, la section du contentieux du Conseil d’Etat a répondu par la négative dans une décision rendue le 23 octobre dernier. Par délibération de son co

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