
La hausse des prix des produits pétroliers ne présente pas un caractère imprévisible
L’augmentation du prix des produits pétroliers peut-elle donner lieu à une indemnité pour cause d’imprévision. Le TA et la CAA de Nancy ont tour à tour rejeté la demande formulée par la société Eurovia Champagne-Ardenne, titulaire de deux marchés l’un relatifs à des liants hydrocarbonés, l’autre concernant de l’émulsion de bitume conclus avec la DDE de la Meuse au motif que « le prix du pétrole est régulièrement soumis à de fortes variations se répercutant sur le coût de produits à forte teneur en bitume comme ceux utilisés pour la réalisation des prestations des marchés en cause » et que la s

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Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
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Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
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CAA Nantes, 27 juin 2025, req. n° 24NT03331
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TA Lille 26 mai 2025 Société La consignerie
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