La loi sur la concurrence déloyale publiée au JO

Brève
  • 16/07/2014

La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est publiée au 11 juillet  2014. Comme attendu, ce nouveau texte renforce les contrôles que doivent effectuer l’employeur et le donneur d’ordre lorsque des travailleurs détachés sont embauchés. Ainsi, le maître d’ouvrage,  qui contracte avec un prestataire employant des salariés européens détachés, doit vérifier, avant le début du détachement,  que le prestataire en question s’est acquitt&eacu

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