La loyauté des relations contractuelles, ce n’est que pour l’exécution

Brève
  • 26/11/2015
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Mic-mac à l’aéroport de Saint-Pierre à la Réunion. En 2005, le Syndicat mixte de Pierrefonds conclut avec la société ASA Réunion un marché public de prestations de surveillance des passagers et des bagages en soute, d’une durée d’une année à compter du 1er janvier 2006, reconduit en 2007. Courant 2007, la société informe le syndicat de sa décision de résilier le marché en raison d’un déséquilibre économique du marché. Malgré

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