Pour le juge administratif, la politique de réduction de la circulation à Paris ne déséquilibre par les concessions de parking

Brève
  • 12/11/2024

Concession - Indemnisation - Fait du prince –  La Ville de Paris a engagé depuis plusieurs années une politique de réduction de la circulation automobile dans le centre de la capitale. Des mesures qui ne sont pas au goût de la société Indigo, concessionnaire de deux parcs de stationnement dans ce secteur, qui demande au juge administratif l’engagement de la responsabilité sans faute de la Ville pour fait du prince. Elle soutient que cette dernière a adopté « des mesures imprévisibles en matièr

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