L’Autriche ne respecte pas les règles MP pour l‘impression des documents officiels

Brève
  • 24/07/2014

Depuis les années 2000, les pouvoirs adjudicateurs autrichiens attribuent sans mise en concurrence l’impression de documents officiels, comme les passeports et permis de conduire, à l'Österreichische Staatsdruckerei, (l'imprimerie nationale autrichienne) une entreprise privée. La Commission européenne vient d’enjoindre à l’Autriche de respecter, pour l’impression de ces documents, la réglementation de l'Union en matière de marchés de publics. Vu de Bruxelles, l’Etat membre n’a pas suffi

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