Le conseil d'Etat examine le décret toilettant le Code

C'est demain, 23 septembre, que le projet de décret destiné à toiletter le code des marchés publics sera examiné en session administrative au Conseil d’Etat. Son passage en conseil de ministres devrait intervenir la semaine d’après, avec une publication probable du texte définitif dans la foulée. On peut donc s’attendre à voir paraître le décret au JO dans une quinzaine de jours. Rappelons que ce décret a pour objectif d’évacuer certaines obscurités ou malfaçons du code des marchés publics. Elles concernent les articles 45 sur les niveaux minimums de capacité des candidats aux marchés publics,

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