
Le contrôleur technique est-il tenu à une obligation de conseil en matière de sécurité ?
- 14/09/2011
L’intervention d’un contrôleur technique est obligatoire pour vérifier notamment la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes des établissements recevant du public. A propos d’une affaire opposant la communauté de communes du Canton de Segré à la SA bureau Veritas, à la société Rabier fluide concept, à la société techniques et chantiers et à M. de Coquereaumont, le rapporteur public Nicolas Boulouis s’est interrogé sur la question de savoir si le contrôleur technique est seulement responsable de la sécurité ou s’il est tenu à une obligation plus large de conseil en termes de sécurité ?

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07