Le projet de décret enfin soumis à la consultation

Brève
  • 05/11/2015

On l’attendait depuis plusieurs semaines. La DAJ vient de le mettre en ligne le projet de décret, bras armé de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Les 158 articles, sans compter les mesures spécifiques à l’outre-mer et plusieurs dispositions diverses, sont soumis à la consultation jusqu’au 4 décembre prochain. A vos claviers ! Pour télécharger le projet de décret Pour envoyer ses remarques à la DAJ : concertation.daj@finances.gouv.fr

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