Le recours contre les marchés de services juridiques rejeté

Brève
  • 12/09/2008
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Le Conseil d’Etat a rejeté, le 3 septembre, un recours du conseil national des barreaux et de l’ordre des avocats de Paris sur l’article 30 du code des marchés publics 2004. Déposé en 2006, il abordait diverses questions de droit relatives aux marchés publics de services juridiques déjà traitées entre temps par la haute juridiction administrative à propos de la version 2004 du code comme de la version 2006. L’arrêt rendu par les sages du Palais-Royal reprend les arguments de deux précédentes décisions du 9 août 2006 et 9 juillet 2007. Il y réfute que l’article 30 puisse porter atteinte à l’ind

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