Les conséquences du caractère définitif du décompte général

Brève
  • 14/03/2014

Lors du club marchés qui s’est déroulé à Evry ce mardi 11 mars, Stéphane Clot, premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a appelé les acheteurs publics à être vigilants lors de l’élaboration du décompte général. En effet, si le pouvoir adjudicateur oublie d’intégrer des sommes dues par l’entreprise dans le décompte général, il ne pourra plus les réclamer une fois celui-ci devenu définitif. Il cite ainsi une décision du

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