
Les entreprises employant des étrangers sans titre bannies des marchés
L’article 67 du projet de loi sur l’immigration, actuellement examiné par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit de modifier le Code du travail (article L 8272-3) pour exclure de manière provisoire (durée maximale de 6 mois) une entreprise employant des étrangers sans titre. Cette mesure serait levée de plein droit « en cas de classement sans suite de l’affaire, d’ordonnance de non-lieu, lors d’une décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d’interdiction des marchés publics mentionnée au 5° de l’article 131-39 du code pénal. » L’amen

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