
L’incompétence n’est pas un vice du consentement
Brève
- 05/04/2022
La commune de Champigny-en-Rochereau conclut un marché de location avec la société Grenke Location. Suite à plusieurs loyers impayés, la société résilie le contrat et demande la restitution du matériel. Face au refus de la commune, Grenke Location saisit le Tribunal administratif de Strasbourg qui condamne la commune à restituer le matériel et verser des indemnités à son ancien cocontractant. La commune interjette appel de ce jugement. La Cour administrative d’appel de Nancy examine la question

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07