L’offre de l’attributaire pertinente : le marché de gré à gré accepté

Brève
  • 12/10/2023

Le Tribunal administratif de Marseille ne remet pas en cause l’attribution d’un marché public sans publicité et sans mise en concurrence préalable car, d'une part, le montant de la prestation est inférieur au seuil de 40 000€ HT ; d'autre part, l’offre de l’attributaire apparaît pertinente. En l’espèce, une conseillère municipale de la commune d'Eyguières demande l’annulation d’une délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire &agra

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