L’ordonnance sur les marchés publics et contrats de partenariat en discussion à l’Assemblée

Brève
  • 22/07/2014

Le projet de loi sur la simplification des entreprises entre en discussion à l’assemblée nationale ce mardi 22 juillet. Le texte comprend, à son article 27, l’autorisation pour le gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition des deux directives sur les marchés publics, visant à unifier et à rationaliser l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique, y compris les contrats de partenariat public-privé. L’article en question indique en substance

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