Marché de prestations juridiques : quels critères de sélection ?

Brève
  • 26/12/2012

Dans le cadre d’un marché de prestations juridiques, peut-on retenir au titre des critères d’attribution, le nombre d’avocats au sein du cabinet, titulaire de mentions de spécialisation ou qui exercent des activités d’enseignement ? Pour le ministère de l’intérieur, les critères de sélection doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. Ainsi au titre de la candidature, les critères peuvent être quantitatifs comme le nombre d’avocats, ou qualitatifs,

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