Marché à prix forfaitaire : l’indemnisation en cas de faute de la personne publique

Brève
  • 03/11/2015
partager :

La commune de Saint-Saturnin-les-Apt confie à la société Tonin le lot chauffage et plomberie du marché pour la construction d’un  programme  d’habitations particulières. L’entreprise en charge du gros œuvre abandonne en cours de route le chantier, ce qui engendre un retard dans l’exécution du chantier. L’entreprise sollicite une indemnité. N’ayant pu se mettre d’accord avec la commune, elle saisit le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel. La société

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.