Marchés : attestation sur l’honneur obligatoire pour prouver qu’on est en règle avec le code du travail

Brève
  • 26/05/2005

Les collectivités locales doivent-elles exiger des candidats à un marché public la production d’une attestation sur l’honneur montrant qu’ils sont en règle au regard des articles L 323-1, L 323-8-5 et L 323-8-2 du code du travail ? En effet, le nouvel article 44-1 du code des marchés publics (CMP), issu de la loi du 11 février 2005, impose désormais aux pouvoirs adjudicateurs de vérifier la recevabilité des candidatures au regard des obligations du code du travail. La réponse du ministère des Finances est oui. Les acheteurs publics doivent demander aux candidats, assujettis à l’obligation défi

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