Marchés publics : exclusion d’un opérateur fautif possible seulement en l’absence de mesures correctrices suffisantes, selon le TUE

Brève
  • 08/10/2024

Marché public - Exclusion - Droit européen – Les pouvoirs adjudicateurs doivent exclure les candidats ou les soumissionnaires d’une procédure de marché public s’ils ont commis une « faute professionnelle grave » (fausse déclaration, conclusion d’un accord en vue de fausser la concurrence, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.). Cette règle est issue du règlement financier de l’UE. Or, en vertu de ce même règlement, le pouvoir adjudicateur « n&rsquo

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