Mutualisation des services : l’AdCF demande une définition des critères « in house »

Brève
  • 04/09/2008
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Profitant du fait que la France préside actuellement l’Union européenne, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) a adressé une lettre à Nicolas Sarkozy dans laquelle l’association lui demande de mettre à profit cette période pour proposer une définition précise des critères « in house » afin de stabiliser juridiquement la mutualisation des services entre communes et structures intercommunales. Al’heure où nombre d’élus intercommunaux, en proie à de fortes contraintes budgétaires, entendent renforcer les synergies administratives et rationaliser les dépenses en mutualisant les services com

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