
« Ne zappez pas l’acte d’engagement ! Signer le zip n’est pas assez ! »
Acheteurs et candidats attention ! La DAJ met en garde contre la seule signature d’un fichier « zip ». En effet, signer le zip revient à sceller une enveloppe papier, cela ne remplace par le paraphe des documents qu’elle contient. Il faut donc que la signature électronique soit apposée directement sur les documents qui doivent recueillir une signature manuscrite dans la procédure papier. Toutefois, il n’est pas nécessaire de demander au candidat de signer électroniquement l’ensemble des documents : pour les offres, seule la signature de l’acte d’engagement est nécessaire. © achatpublic.info

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07
CJUE 5 juin 2025 Miejskie Przedsiębiorstwo
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07
[Dessine-moi la commande publique] Le référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 01h07