Pas d’ « in House horizontal », mais un marché public

Brève
  • 25/05/2014

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE dispose que les « marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive ». Pour la CJUE, cette disposition doit être interprétée en ce sens « qu’un contrat ayant pour objet la fourniture de

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