Pas de groupement de commande informel

Brève
  • 09/11/2010
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Le fait pour des communes rurales de se grouper de manière informelle pour passer des commandes peut-il être assimilé à une atteinte à la libre concurrence ? Après avoir rappelé les dispositions du code des marchés publics applicables au groupement de commande, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, interpellé par un parlementaire, considère que les articles 7 et 8 du code, « en écartant l'éventualité d'un groupement constitué à titre informel, permettent une organisation transparente des marchés publics passés par ledit groupement. Elles sont en ce sen

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